Aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale
Elle est attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans peu ou pas dépendantes (classées dans les catégories 5 et 6 de la grille AGGIR), sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal d'attribution.
Lorsque les ressources sont supérieures au plafond, elle peut être prise en charge au titre de l'aide-ménagère à domicile par les caisses de retraites (CRAM, MSA, ...)
Qu'est-ce que l'aide sociale aux personnes âgées ?
C'est un ensemble de prestations servies, sous conditions de ressources, aux personnes âgées.
Elles sont destinées à favoriser le maintien à domicile ou à contribuer au financement des frais d'hébergement et d'entretien en établissement médico-social (habilité au titre de l'aide sociale) ou chez un accueillant familial agréé.
A qui s'adresse l'aide sociale aux personnes âgées ?
Condition d'âge :
Etre âgé de plus de 60 ans, reconnu inapte au travail ou avoir 65 ans.
Condition de résidence
Toute personne résidant habituellement en France, en séjour régulier, peut bénéficier des prestations d'aide sociale.
En principe, la condition de résidence prime donc sur la nationalité du demandeur, sous réserve des conditions restrictives prévues par la loi pour les personnes de nationalité étrangère et des conventions internationales dont la France est signataire.
Condition de besoin
L'aide sociale est attribuée sous conditions de ressources.
Conditions spécifiques d'attribution
Il existe deux formes d'aide sociale aux personnes âgées : l'aide sociale à domicile et l'aide sociale à l'hébergement, dont l'attribution est conditionnée par des règles spécifiques qui viennent s'ajouter aux conditions générales.
Pour connaître le détail des conditions spécifiques, veuillez vous reporter à la rubrique correspondante.
La procédure d'admission à l'aide sociale
La demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale donne lieu à l'établissement d'un dossier intitulé "Dossier Familial d'Aide Sociale".
Ce dossier doit être complété, avec émission d'un avis, par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale (C.C.A.S. ou C.I.A.S.) ou, à défaut, par le service social de la Mairie de résidence du demandeur*.
C'est le Président du Conseil Départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d'admission ou de rejet conformément aux règles légales d'attribution.
* La résidence habituelle du demandeur est la commune où il habite depuis au moins trois mois avant de déposer une demande d'aide sociale.
Pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, il s'agit du lieu de résidence depuis au moins trois mois avant leur admission.
En cas de résidence habituelle de moins de trois mois, il convient de s'adresser au C.C.A.S., C.I.A.S. ou service social de la Mairie du précédent lieu de résidence.
